Business des particuliers sur les petites annonces.....
Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur.
MAIS RIEN N'A CHANGÉ
Enfin si, la seule chose qui a changé c'est que depuis cette ordonnance les associations paient pour mettre leurs annonces parce que nous sommes considérés comme étant des professionnels. Ok, SAUF que contrairement aux particuliers, les associations sauvent des animaux et ne gagnent pas d'argent sur leur dos! Les associations paient 17 euros pour diffuser l'annonce d'un animal identifié, vacciné et stérilisé quand les particuliers ne paient rien et qu'ils s'en mettent plein les poches pour des chiots ou des chatons qui ne sont ni identifiés ni vaccinés!
Cherchez l'erreur!?
Nous avons contacté les autorités compétentes qui sont débordées, qu'il s'agisse de la DGCCRF ou des grandes associations qui ont participé à l'élaboration de cette ordonnance parfaitement INUTILE puisque la loi n'est pas appliquée et qu'il n'y a PERSONNE pour contrôler ces annonces! Le trafic de vente de chiens et de chats par petites annonces peut donc continuer allègrement.
Lolo34 comme tous les particuliers qui vendent leurs chiots sur LBC, peut tranquillement continuer son business très lucratif, personne pour le déranger dans ses petites affaires.
Le numéro de puce a trop de chiffres,
il est indiqué DON et Zéro euro pourtant Lolo 34 écrit aussi "Prix sur demande ils ne sont pas gratuits je précise"!
Les chiots ont des âges différents et en sont donc pas issus de la même mère...
Nouvelle réglementation sur la vente de chiens et chats
Cette ordonnance réglemente et encadre la vente de chiots et de chatons via les petites annonces. L’objectif est de dissuader les particuliers de faire reproduire de manière irréfléchie des chiens et des chats pour se faire un complément de revenu non déclaré. En effet, jusqu’à cette nouvelle ordonnance, il existait une tolérance du législateur qui permettait à ceux qui détenaient une femelle reproductrice de pouvoir vendre une portée de chiots ou chaton par an, sans être déclaré en tant qu’éleveur.
Leur activité n’étant pas déclarée, ils échappaient à tous contrôles et beaucoup ne disposaient donc pas de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014). Ce qui pouvait être à l’origine de situations catastrophiques en termes de bien- être animal, avec le développement d’élevages « mouroirs » où les animaux étaient détenus et se reproduisaient dans des conditions désastreuses.
Qui est concerné ?
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Ce numéro SIREN est obligatoire pour valider une annonce (sur Internet ou papier).
L’idée est de gagner en transparence et de savoir qui est derrière l’annonce.
Quels avantages pour l’acheteur ?
Le n° SIREN est un repère pour le consommateur : il permet de remonter directement à l'éleveur, donc d'en connaître l'identité et les coordonnées. Ainsi, cette ordonnance est une garantie pour l’acheteur qui pourra vérifier le sérieux du vendeur qui a bien rempli son annonce.
Quels seront les critères pour passer une annonce de vente sur Internet ?
Les vendeurs devront obligatoirement spécifier les éléments suivants :
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Le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour les animaux inscrits à un livret généalogique);
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L’âge des animaux à céder (les animaux doivent être âgés de plus de 8 semaines) ;
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Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
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L’inscription ou non à un livre généalogique ;
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Le nombre d’animaux de la portée.
De leur côté, les hébergeurs de petites annonces ont mis au point de nouveaux bloquants c’est-à-dire que si le particulier ne dispose pas d’un numéro SIREN, il ne pourra pas saisir l’annonce. Et s’il tente d’entrer un faux numéro, un algorithme parviendra à détecter que c’est un faux.
Quelles sont les exceptions ?
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Les personnes qui ne vendent pas plus d’une portée de chiens de race par an : ils continuent à inscrire leur portée aux livres généalogiques ; et publieront le n° de portée attribué dans l’annonce ;
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Les particuliers qui cèdent leurs animaux à titre gratuit ;
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Les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :
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750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
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7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
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3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
Que va-t-il advenir des portées qui sont nées accidentellement chez des particuliers qui ne pourront plus passer d’annonces ?
Si les chiots sont donnés gratuitement, les particuliers ne sont pas concernés par cette loi. En revanche, dès lors qu’ils veulent vendre des chiots LOF plus d’une fois par an, ils doivent juste obtenir un numéro SIREN.
Mais clairement, le but est d’éviter les naissances en stérilisant les animaux car il y a beaucoup d’animaux abandonnés et les refuges sont surchargés.
Attention, récemment certains particuliers ont tenté de détourner la loi en passant des annonces où ils faisaient croire que les chiots étaient gratuits alors qu’ils étaient en fait payants. Cette fraude doit vous alerter sur les possibles conditions de vie désastreuses des animaux.
Une formation sera-t-elle dispensée aux éleveurs ?
Si les éleveurs souhaitent produire plus d’une portée par an, ils devront suivre des sessions de formation à l’élevage dans un établissement habilité par le Ministère de l’Agriculture. Après évaluation individuelle, cet établissement leur remettra ensuite une attestation justifiant de leurs compétences pour exercer l’élevage canin ou félin. Il ne sera plus nécessaire de demander le Certificat de Capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques à partir du 1er janvier 2016 mais ce certificat reste valide pour ceux qui l’ont déjà.
L’avantage pour les consommateurs, c’est qu’ils seront assurés que les installations qui hébergent les animaux sont conformes à la réglementation et que les animaux sont détenus dans des conditions conformes à leurs impératifs biologiques.
Les revenus tirés du commerce des chatons et chiots devront-ils être déclarés ?
Désormais, tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
Quels documents le vendeur devra-t-il remettre à l’acheteur lors de la vente ?
Le vendeur devra fournir :
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Une attestation de cession ;
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Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
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Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
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Le document d’identification de l’animal.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031279297/